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Concours de l'ENAM Magistrature Cycle B Session 2012 PDF Imprimer Envoyer Partager
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ENAM - MAGISTRATURE ‘’B’’


Le ministère de la fonction publique et de la reforme administrative porte ouverture d’un concours pour le recrutement de Cinquante (40) Auditeurs de Justice  à la Division Judiciaire de l’École Nationale d’Administration et de la Magistrature (ENAM), au titre de l’année académique 2012/2013.
ARRÊTE :
Article 1er : Un concours pour le recrutement de Quarante (40) Élèves Administrateurs Greffiers à la division Judiciaire de l’ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l’année académique 2012/2013.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les Camerounais remplissant les conditions suivantes :

    • Réunir les conditions générales requises pour l’accès aux emplois publics et celle particulière édictée par le statut de la Magistrature
    • Être titulaire, d’une Maîtrise en droit délivrée par une Université Camerounaise ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par l’autorité compétente et agrée par le Ministre chargé de la Justice,
    • Être âgé de trente deux ans (32) ans au plus au 1er janvier 2012.

Article 3 :

    • Les fiches d’inscription sont remises aux candidats par l’ENAM à Yaoundé ou par le Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
    • Les droits d’inscription au concours s’élèvent à quinze mille francs (15 000 FCFA)
    • Les candidats s’acquittent de leurs droits d’inscription :
    • Auprès de l’Agent Comptable de l’ENAM pour ceux qui déposent leur dossier à Yaoundé contre récépissé ;
    • auprès des délégués régionaux de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative pour les autres.
    • Les candidats peuvent déposer leur dossier directement à l’ENAM ou auprès des délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative à l’exception de celle du Centre.
    • Les demandes d’inscription doivent parvenir à l’ENAM ou auprès des Délégations Régionales de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative au plus tard le vendredi 18 mai 2012 délai de rigueur.
    • La liste des pièces à fournir est la suivante :
    • Une copie conforme du diplôme requis ;
    • Une attestation de présentation de l’original dudit diplôme signée par le Gouverneur de Région ou le Préfet ;
    • Une attestation de présentation de l’original du baccalauréat ou de tout autre diplôme ayant permis l’accès à l’enseignement supérieur ;
    • Un reçu des droits d’inscription délivré par l’Agent Comptable de l’ENAM pour les candidats déposant leur dossier à Yaoundé ou par les Délégués Régionaux du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, pour les autres candidats ;
    • Un bulletin N° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois(3) moi, à la date de dépôt du dossier, délivré par les autorités judiciaires compétentes ;
    • Un certificat médical datant de moins de trois (3) mois à la date de dépôt du dossier, signé par un médecin de l’Administration ;
    • Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance, dactylographiée, signée par une autorité administrative ou municipale.

NB : Aucun dossier incomplet ou comportant des pièces fausses ou falsifiées ne sera retenu.

    • Les liste des candidats autorisés à concourir seront arrêtées et affichées à l’ENAM au plus tard le jeudi 24 Mai  2012.

La publication de ces listes tient lieu de convocation.
Article 4 :

    • Les épreuves écrites d’admissibilité, qui auront lieu au centre unique de Yaoundé (ENAM), se dérouleront aux dates et heure ci-après :

 

Épreuves

 

Date

 

Heure

 

Coeff

Épreuve de culture générale portant sur les grands problèmes juridiques, politiques, économiques et socioculturels du monde contemporain :

Samedi 26 Mai 2012

7h30 à 11H30

04

Épreuve de Droit Publique

Samedi 26 Mai 2012

13h00 à 17h00

04

Épreuve de droit Pénal Procédure Pénale

Dimanche 27 Mai  2012

7h30 à 11h30

04

Épreuve de droit (Civil ou Commercial) et/ou  Procédure (Civil ou Commercial)

Dimanche 27 Mai 2012

13h00 à 17h00

04

    • L’heure limite d’accès dans les salles est fixée à 07h00 pour les épreuves du matin et à 12h30 pour les épreuves de l’après-midi

Article 5 : Les Épreuves orales d’admission auront lieu à Yaoundé (ENAM). Elles comportent :

    • Un grand oral : coeff. 2
    • Un oral de langue : coeff. 1

Article 6 : Les récépissés de dépôt de demande de cartes nationale d’identité datant de moins de trois (03) mois à la date de clôture des inscriptions aux concours ne seront pas acceptés.
Article 7 : Toute fraude constatée avant, pendant ou après le déroulement du concours sera sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en Anglais.

 

PROGRAMME DU CONCOURS D’ENTRÉE À L’ENAM, SECTION GREFFES DE LA DIVISION JUDICIAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE ACADÉMIQUE 2012/2013

ÉPREUVES ÉCRITES D’ADMISSIBILITE

CULTURE GÉNÉRALE


    • Littérature, philosophie
    • Histoire contemporain ;
    • Evolution scientifiques et techniques
    • Civilisations ;
    • Arts et cultures ;
    • Question d’actualité.


DROIT PRIVE

DROIT CIVIL

LE FONDEMENT ET LES CARACTÈRES DE LA RÈGLE DE DROIT

LES SOURCES DU DROIT


    • Les textes
    • Les sources de droit non textuelles. Principes généraux du droit, coutume, jurisprudence.
    • LES SUJETS DE DROIT
    • Distinction entre personnes physiques et personnes morales ;
    • L’identification des personnes et les droits de la personnalité ;
    • LES DROITS PATRIMONIAUX

LES PERSONNES PHYSIQUES ET LA FAMILLE

LE MARIAGE

    • Formation, Sanction, Preuve.

LE DIVORCE ET LA SÉPARATION

    • Régime général.

LA FILIATION

    • Légitime, Naturelle, Adoptive, Conflits.

LA PARENTÉ ET L’ALLIANCE

    • Les principales obligations découlant de la parenté et de l’alliance ;
    • L’obligation alimentaire (condition, exécution, caractère).

LES OBLIGATIONS

LES CONTRATS

    • Principes généraux des contrats ;
    • Formation des contrats ;
    • Effets des contrats ;

LES FAITS JURIDIQUES

    • Délits et quasi délit ;
    • Quasi contrats ;

 

EXÉCUTION DE L’OBLIGATION

EXTINCTION DES OBLIGATIONS

LES BIENS

La propriété

    • Contenu ;
    • Assiette ;
    • Accessoires ;
    • Apparence, et indivision ;
    • Preuve.

La Possession

    • Les actions possessoires
    • Les prescriptions.

LES SUCCESSIONS

    • Régime général ;
    • Donation et legs ;
    • Les régimes matrimoniaux.

DROIT COMMERCIAL

    • Les actes de commerce ;
    • Les baux commerciaux ;
    • Les sociétés commerciales ;
    • Les contrats commerciaux ;
    • L’entreprise en difficulté.

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

    • Principes généraux ;
    • La nationalité camerounaise ;
    • Les conflits des lois ;
    • Le règlement des conflits des lois ;
    • Jugements étrangers et l’exequatur.

DROIT DU TRAVAIL

    • Généralités, contrat, institutions et conflits.

EQUITY

    • La définition et les sources de l’équity ;
    • L’histoire et le développement de l’équity ;
    • Les conflits entre l’équity et le droit ;
    • Les tribunaux de l’équity ;
    •  Les intérêts de l’équity ;
    • Les maximes de l’équity ;
    • Définition et classification des trusts ;
    • L’Influence de l’équity sur le droit camerounais.

DROIT PÉNAL

    • Régime général ;
    • L’infraction ;
    • La coaction et la complicité ;
    • Le responsabilité pénale ;
    • Les peines ;
    • Les prescriptions ;
    • Le sursis ;
    • Les preuves ;
    • Les recours.

PROCÉDURE CIVILE

    • Les principes directeurs du procès ;
    • L’introduction de l’instance ;
    • L’administration de la preuve ;
    • Procédure devant le tribunal de première instance (TPI) ;
    • Procédure devant le tribunal de grande instance (TPI) ;
    • Le jugement, et son exécution ;
    • Procédure devant la cour d’appel ;
    • Procédure devant la cour Suprême. 

PROCÉDURE PÉNALE

    • L’action publique ;
    • L’action civile ;
    • L’instruction et l’enquête ;
    • La garde à vue et la détention ;
    • Audience, débats et décisions ;
    • Voies de recours et autorité de la chose jugée.

 

DROIT PUBLIC

DROIT CONTENTIEUX ADMINISTRATIS

    • Droit administratif général : établissement publics, actes administratifs, services publics ;
    • Contentieux administratif : la justice administrative.

 

 


LES LIBERTES PUBLIQUES :

    • Liberté d’opinion, d’information et de communication.
    • Liberté d’association de réunion et de formation des partis ;
    • La liberté d’aller et de venir;
    • Les limitations aux libertés publiques ;
    • Les institution de régulation des libertés;
    • Le comité national des droits de l’homme ;
    • Les juridictions compétentes de droit commun ;
    • Une juridiction particulière : la haute cour de justice.

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

    • Les sources;
    • Le règlement des différends.

DROIT CONSTITUTIONNEL :

 

INSTITUTIONS JUDICIAIRES

LES ORGANES JUDICIAIRES :


    • Les juridictions de droit traditionnel ;
    • Les tribunaux de première instance ;
    • Les tribunaux de grande instance ;
    • Les tribunaux militaires 
    • Les Cours d’Appel;
    • La Cour Suprême ;
    • La Haute Cour de justice.

LES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES :

    • Les magistrats : le statut de la magistrature – le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ;
    • Les personnels des Greffes et Parquets, et leurs statuts.

LES AUXILIAIRES DE JUSTICE :

    • Les huissiers, Agents d’exécution ;
    • Les Avocats ;
    • Les Notaires ;
    • La police judiciaire ;
    • Fonctions ;
    • Personnels.

 

ÉPREUVES  ORALES D’ADMISSION

GRAND ORAL

Entretien avec un jury dont la finalité est de déceler la personnalité du candidat et ses prédispositions à être au service de l’États et du citoyen.

ORAL DE LANGUE

Entretien avec un jury, en français pour  les Anglophones et en Anglais pour les Francophones.

 

Mise à jour le Samedi, 12 Mai 2012 11:36
 

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